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CONDITIONS GENERALES –

1. Dispositions générales

 

 

1.1           Les présentes conditions générales (ci-après «  CG ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de location et/ou de vente opérées par PROBEL GROUP SA (ci-après « PROBEL GROUP » dont le siège social est sis Rue des Primeurs 61-63 à 1190 Bruxelles/Belgique et inscrit à la BCE sous le numéro BE 0429.608.149.

 

1.2           Les prestations de location relatives aux biens livrés par PROBEL GROUP sauf dérogation expresse et écrite de sa part, sont soumises aux présentes CG ; et ce nonobstant leurs éventuelles contradictions avec les conditions générales ou particulières du loueur (ci-après le « Preneur »).

 

1.3           Les ventes relatives aux biens livrés par le PROBEL GROUP, sauf dérogation expresse et écrite de sa part, sont soumises aux présentes CG ; et ce nonobstant leurs éventuelles contradictions avec les conditions générales ou particulières de l’acheteur (ci-après l’  « Acheteur »).

 

1.4           Les présentes CG sont expressément acceptées sans réserve par le Preneur ou l’Acheteur qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Tout autre document que les présentes CG, et notamment catalogues, prospectus, publicités, ne pourrait avoir qu’une valeur informative et en aucun cas contractuelle.

 

1.5           Le fait que PROBEL GROUP ne se prévaut pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CG, ne pourrait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

 

2. Commandes

 

2.1           Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition qu’elles soient acceptées et confirmées par écrit par PROBEL GROUP.

 

3. Livraisons

 

3.1           PROBEL GROUP s’engage à faire le nécessaire pour livrer la commande dans les délais indiqués lors de l’acceptation de la commande, toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, et ne peuvent donc qu’être approximatifs. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des stocks et de l’ordre d’arrivée des commandes. En conséquence, tout dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

 

3.2           Toutefois, si après 3 mois près la date indicative de livraison, les biens livrés n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la convention pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le preneur pourra dans ce cas obtenir restitution de l’acompte qu’il aura, le cas échéant, versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts de quelque nature que ce soit. 

 

3.3           Les livraisons se font aux risques et périls du Preneur ou de l’Acheteur sauf dol ou faute lourde dans le chef de PROBEL GROUP ou d’un de ses préposés.

 

3.4           Lors de la livraison la signature d’un préposé ou salarié de l’Acheteur ou du Preneur liera ceux-ci.

 

4. Clause de réserve de propriété

 

4.1          En cas de vente, les marchandises éventuellement livrées restent la propriété exclusive de PROBEL GROUP jusqu’au paiement intégral du prix.

L’Acheteur s’interdit donc de donner en gage, de créer une quelconque sûreté réelle ou de céder à un tiers la propriété des marchandises tant que leur prix n’a pas été entièrement libéré.

L’Acheteur doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises restant la propriété de PROBEL GROUP, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement PROBEL GROUP par écrit et de prendre toute mesure en vue d’obtenir la main levée intégrale de cette saisie.

 

En cas d’ouverture d’une procédure collective, de cessation de paiement, réorganisation judicaire, le cas échéant, faillite ou déconfiture de l’Acheteur, la revendication des biens livrés pourra être effectuée par PROBEL GROUP conformément au droit applicable.

En cas de manquement à cet article, il sera dû une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente.

 

 

4.2           En cas de location , il est constant que les biens livrés loués restent la propriété entière et exclusive de PROBEL GROUP.

Le Preneur s’interdit de donner en gage, de créer une quelconque sûreté réelle ou de céder à un tiers la propriété des biens livrés.

Le Preneur doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. En cas de saisie opérée par des tiers sur les biens livrés restant la propriété de PROBEL GROUP, le Preneur est tenu d’en informer immédiatement PROBEL GROUP par écrit et de prendre toute mesure en vue d’obtenir la main levée intégrale de cette saisie.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, de cessation des paiements, réorganisation judicaire, le cas échéant, faillite ou déconfiture du Preneur, la revendication des biens livrés pourra être effectuée par PROBEL GROUP conformément au droit applicable.

 

Le prêt, la sous-location ou toute autre cession de droits que le Preneur souhaiterait exercer sur les biens loués, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de PROBEL GROUP et ne pourraient modifier les obligations du Preneur à son égard.

 

En cas de manquement à cet article, il sera dû une indemnité forfaitaire de 50 % de la valeur marchande des biens livrés.

 

 

4.3           Dans le cas où une facture reste impayée, PROBEL GROUP enverra une mise en demeure adressée à l’acheteur.

 

4.4           Après un délai de huit jours suivant l’envoi de la mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet, PROBEL GROUP se réserve le droit de se voir remettre les biens impayés sur simple demande. Les biens impayés devront alors être restitués à PROBEL GROUP immédiatement et sur simple demande sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé par l’Acheteur ou le Preneur.

 

4.5           L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des biens livrés.

 

5. Paiement

 

5.1           Les factures sont payables au siège social de PROBEL GROUP, au plus tard dans les trente jours de leur envoi, sauf convention contraire.

 

5.2           Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

5.3           En outre toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% du montant resté impayé avec un minimum de 150,-€ par facture.

 

5.4           Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les cinq jours de son envoi.

Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

6. Obligations complémentaires

 

6.1           Le Preneur, ou l’Acheteur qui n’a pas encore intégralement payé le prix, devient, dès la mise à disposition des biens livrés et jusqu’à sa restitution, vis-à-vis de PROBEL GROUP, seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol, et devra prendre toute disposition utile, si bon lui semble, en vue d’assurer les biens livrés contre les risques de dommages, perte ou vol, et d’une manière générale de tout sinistre. 

 

6.2             Le Preneur s’engage à utiliser les biens loués tel un bon père de famille et, le cas échéant, conformément à ce qui est décrit dans le manuel d’utilisation transmis au preneur lors de la livraison.

 

6.3           L’Acheteur qui reçoit lors de la livraison de marchandise, à titre de mise à disposition gratuite, un display lui permettant d’achalander la marchandise livrée est soumis à toutes les obligations du Preneur dans les présentes CG quant à ce display.

 

 

 

7. Garantie

 

7.1           Les biens livrés seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison. A défaut de réclamation dans la forme prescrite à l’article 7.2 à l’issue du délai de cinq jours équivaudra à agréation.

 

7.2           Les réclamations sur les biens livrés se font par l’envoi d’un écrit recommandé au siège de la société et comprendront une description précise et détaillée des faits donnant lieu à la réclamation.  Le recommandé doit impérativement être envoyé dans un délai de cinq jours calendrier suivant la livraison des bien sous peine de nullité.

 

7.3           L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

 

7.4           PROBEL GROUP garantit les  biens non alimentaires vendus contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison.

 

Cette garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

-le produit est utilisé dans des conditions normales;

-la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

 

7.5           Lorsqu’il s’agit d’une location, les équipements sont garantis durant toute la durée du contrat dans le respect des conditions d’utilisations et ce, à compter du jour de livraison. La couverture de la garantie est reprise à l’article 7.4.

 

 

 

8. Résiliation

 

8.1           En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de location après mise en demeure adressée au cocontractant par courrier recommandé.

 

8.2           Chacune des parties pourra résilier le contrat de location 2 mois avant la fin du contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du cocontractant indiquant sa volonté de rompre le contrat de location.

 

8.3           En cas de résiliation anticipée du contrat de location par le Preneur, ce dernier sera tenu de payer immédiatement à PROBEL GROUP, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à l’intégralité du montant total des mensualités restant à échoir pour la période en cours. PROBEL GROUP se réserve le droit de récupérer ce montant sur l’éventuel dépôt de garantie versé par le Preneur en début de contrat.

 

8.4           En cas de vente, si l’acheteur annule unilatéralement une commande avant que celle-ci ne soit envoyée par PROBEL GROUP, une indemnité d’une valeur de 30 % du montant total de la commande sera facturée.

 

8.5           En cas de rupture de contrat, les marchandises ne sont pas reprises sauf application de l’article de l’article 4.4.

 

 

 

9. Fin du contrat- Restitution et récupération des équipements.

 

 

9.1           A la fin du contrat, le Preneur, ou l’Acheteur en défaut de paiement, s’engage à permettre à PROBEL GROUP  s’il le juge opportun, de récupérer les biens livrés et les éventuels displays mis a disposition dans un de délai de 8 jours ouvrables au maximum, à compter du terme du contrat ou de la date de résiliation.

 

9.2           Dans les cas visés par l’article  8.1, PROBEL GROUP organisera l’enlèvement, toutefois les frais d’enlèvement pourront être mis à charge de l’Acheteur ou du Preneur en défaut de paiement.

 

9.3           Les biens livrés qui ne seraient pas restitués ou restitués dans un état impropre à leur réutilisation normale seront facturés par PROBEL GROUP au Preneur ou à l’Acheteur selon le tarif en vigueur.

 

9.4           En cas de non restitution des biens livrés en contravention avec la section 7 des présentes CG, une indemnité fixée à titre forfaitaire et irréductible à 25 € par jours de retard, sera due par le Preneur à titre de clause pénale, sans toutefois que cette indemnité puisse excéder le double de la valeur initiale des équipements concernés sans préjudice de l’application des articles 5.1 à 5.4.

 

 

 

 

10. Litiges

 

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG et documents y attachés, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, seuls les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents pour connaître des litiges.